L’impact de la non adoption du projet de loi de finance 2025 sur les associations
La non-adoption du Projet de Loi de Finances (PLF) peut avoir des répercussions significatives pour les associations, notamment en termes juridiques et financiers.
I- Les principaux effets juridiques et financiers de la non-adoption du PLF pour les associations
A. Les effets juridiques
a. Prolongation des règles budgétaires précédentes
En cas de non-adoption du PLF, l’article 47 de la Constitution française permet le recours à une gestion provisoire par reconduction des dispositions budgétaires de l’année précédente. Cela signifie que les subventions accordées aux associations pourraient être maintenues à un niveau équivalent à celui de l’année précédente, mais sans garantie d’évolution.
Conséquence pour les associations :
- Les financements publics prévus pour de nouveaux projets ou des ajustements budgétaires ne pourront pas être mis en œuvre.
- Les associations recevant des subventions pluriannuelles devront se contenter des montants déjà actés sans garantie d’augmentation.
b. Retard dans les décisions administratives : Incertitude sur les conventions
Les associations dépendantes de subventions publiques pourraient voir les conventions de financement et les contrats retardés, car de nombreux dispositifs sont subordonnés à l’entrée en vigueur de la loi de finances.
Les conventions de financement entre les associations et l’État, qui s’appuient sur les crédits inscrits dans le PLF, risquent d’être retardées ou annulées.
Sans adoption du PLF, les administrations sont juridiquement limitées dans leur capacité à engager des crédits nouveaux ou à signer des conventions.
Conséquence pour les associations :
- Les associations ayant signé des conventions ou attendu des engagements pour l’année concernée peuvent faire face à des retards dans leur exécution.
- Les contrats de prestation ou de partenariat avec l’État risquent de ne pas être honorés dans les délais.
- Les associations travaillant avec les collectivités terriotoriales (communes, départements, régions) pourraient également être impactées car ces dernières adaptent leur budget en fonction des dotations de l’Etat prévues dans le PLF.
c. Incertitude réglementaire : suspension de nouvelles mesures fiscales ou légales
Toute nouvelle mesure prévue dans le PLF pour favoriser les associations (comme une exonération fiscale, des crédits d’impôt ou une hausse des subventions) ne peut pas être appliquée tant que le texte n’est pas adopté.
Par exemple :
- Des dispositifs d’exonération de charges sociales pour les associations employeurs ne pourraient pas entrer en vigueur.
- Les nouvelles subventions ou dotations spécifiques prévues pour soutenir certains secteurs (par exemple, culture, sport ou environnement) seraient suspendues.
Conséquence pour les associations :
- Les projets qui dépendaient de nouvelles aides ou exonérations fiscales peuvent être compromis ou reportés.
- L’incertitude juridique liée à l’absence de vote peut compliquer la planification des projets et des embauches.
B. Les effets financiers :
a. Retards dans le versement des subventions :
Les subventions publiques, souvent essentielles au fonctionnement des associations, pourraient être différées en raison de l’absence d’un cadre budgétaire clair. Cela peut impacter leur trésorerie.
En l’absence d’adoption du Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2025, le gouvernement français a promulgué une loi spéciale le 20 décembre 2024 pour assurer la continuité des services publics et le fonctionnement régulier de l’État. Cette loi autorise notamment la perception des impôts existants et permet à l’État d’emprunter pour financer ses dépenses essentielles.
Pour encadrer la gestion budgétaire durant cette période transitoire, une circulaire interministérielle a par ailleurs été publiée le 30 décembre 2024. Elle précise les modalités de mise à disposition des ressources et de consommation des crédits pour l’État et les organismes publics nationaux. Selon cette circulaire, aucune dépense nouvelle ne sera mise en œuvre, sauf en cas d’urgence nationale nécessitant une action immédiate. De plus, un blocage des crédits a été instauré dès l’ouverture de la gestion pour limiter la consommation aux dépenses strictement nécessaires à la continuité des services publics. Les services de l’État sont invités à différer les engagements de dépenses non essentiels et à prioriser les financements en fonction de l’urgence et de la nécessité des actions menées par les associations.
En conséquence, les subventions aux associations sont soumises à une régulation stricte. Seules les dépenses indispensables à la continuité des services publics sont autorisées, ce qui peut entraîner des retards ou des réductions dans le versement des subventions aux associations.
Il peut être recommandé aux associations de maintenir une communication étroite avec les services de l’État concernés pour obtenir des informations précises sur le calendrier et les modalités de versement des subventions durant cette période transitoire.
b. Incertitudes sur les financements futurs :
Si le PLF prévoit de nouvelles enveloppes budgétaires ou des augmentations de crédits pour les associations, ces mesures resteront en suspens tant que le PLF n’est pas adopté.
c. Réduction potentielle des financements :
Dans certains cas, la gestion provisoire peut entraîner une application stricte de politiques d’austérité, limitant temporairement les fonds alloués aux associations.
d. Impossibilité de bénéficier de nouveaux dispositifs fiscaux :
Si le PLF contient des mesures favorables pour les associations, comme des déductions fiscales accrues ou de nouveaux mécanismes de soutien, ceux-ci ne pourront pas être mis en œuvre avant l’adoption de la loi.
Principaux textes de référence : Budget Gouvernemental
II- Les conséquences pratiques et les recommandations pour les associations jusqu’à l’adoption du PLF
A- Conséquences Pratiques pour les Association
Gestion de trésorerie : prévoir des marges financières pour compenser les retards de versements et éviter une crise de liquidité, en vertu des principes de l’article 34 de la Constitution française relatif à la gestion publique.
Révision des projets : certaines associations devront reporter ou réduire leurs projets en attendant une meilleure visibilité sur leurs financements, conformément aux exigences de la LOLF (Loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001) qui encadrent la gestion des finances publiques.
Relations avec les partenaires : nécessité de négocier avec les financeurs publics et privés pour ajuster les engagements contractuels, en tenant compte des dispositions de l’article 47 de la Constitution française, qui régissent les relations contractuelles entre l’État et les acteurs économiques.
Recours à d’autres financements : envisager des alternatives comme les prêts bancaires, le crowdfunding ou les subventions européennes, en conformité avec les mécanismes prévus par la Loi n° 2024-1201 sur la continuité des services publics et les règles encadrant les financements publics et privés.
B- Recommandations pour les Associations
Évaluation des risques financiers : réaliser une analyse d’impact détaillée pour mesurer les conséquences d’un retard du PLF sur leurs activités, en s’appuyant sur les obligations prévues par le Décret n° 2024-1023 du 15 décembre 2024 sur la gestion budgétaire transitoire, qui impose un suivi rigoureux des budgets publics.
Dialogue avec les financeurs : anticiper les échanges avec les services de l’État et les collectivités locales pour clarifier les échéances de versement, en se référant aux principes de la LOLF, notamment sur les aspects de transparence et de contrôle budgétaire.
Renforcement de la gestion interne : optimiser l’allocation des ressources et ajuster les priorités budgétaires en fonction de la situation financière, en tenant compte des règles de gestion des finances publiques établies par l’article 47 de la Constitution française et les préconisations de la LOLF.
Veille législative : suivre de près l’évolution des discussions sur le PLF afin d’anticiper les impacts juridiques et financiers, notamment en ce qui concerne les ajustements législatifs prévus par l’article 200 du Code général des impôts, régissant les mécanismes de mécénat associatif et les avantages fiscaux correspondants.
Principaux Textes de Référence
Loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001, encadrant la gestion des finances publiques et des crédits alloués aux associations.
Article 34 de la Constitution française : régit les principes de gestion et de responsabilité budgétaire dans la fonction publique.
Article 47 de la Constitution française : prévoit les modalités de contrôle parlementaire et de validation des lois de finances.
Décret n° 2024-1023 du 15 décembre 2024 : régit la gestion budgétaire transitoire, notamment en période de crise ou de retard dans le processus de financement.
Loi n° 2024-1201 du 20 décembre 2024 sur la continuité des services publics : met en place des dispositions spécifiques pour assurer la continuité des financements pendant les périodes de transition budgétaire.
Article 200 du Code général des impôts : traite des conditions de déductibilité fiscale des dons effectués dans le cadre du mécénat associatif.
