La sécurité au travail : lois, législations, jurisprudences et droits des employés
Législations et obligations de l’employeur – obligations générales de l’employeur
L’article L4121-1 du Code du travail impose à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures incluent :
- Actions de prévention des risques professionnels
- Actions d’information et de formation
- Mise en place d’une organisation et de moyens adaptés
Principes généraux de prévention
L’article L4121-2 du Code du travail énonce les principes généraux de prévention, notamment :
- Éviter les risques
- Évaluer ceux qui ne peuvent être évités
- Adapter le travail à l’homme
- Planifier la prévention en intégrant la technique, l’organisation du travail et les conditions de travail.
Formation à la sécurité
Les articles R4141-17 à R4141-20 du Code du travail imposent à l’employeur d’assurer une formation à la sécurité, notamment sur la conduite à tenir en cas d’accident ou de sinistre. (Legifrance)
Jurisprudences récentes- obligation de sécurité renforcée
Un arrêt du 14 février 2024 (pourvoi n°22-19351) de la Cour de cassation a réaffirmé que l’obligation de sécurité de l’employeur est une obligation de résultat. Il ne suffit pas de prévoir des mesures de prévention, leur efficacité doit être avérée. (INRS)
Responsabilité en contexte de pandémie
Un arrêt du 19 janvier 2023 (n°22-00/638) de la Cour d’appel d’Amiens a jugé que l’obligation de sécurité de l’employeur devait être analysée selon le contexte de la crise sanitaire, en tenant compte des connaissances scientifiques et recommandations officielles de l’époque.
Prévention des risques liés aux fortes chaleurs
Face aux canicules récurrentes, les employeurs doivent adapter les conditions de travail. L’INRS recommande une vigilance accrue à partir de 28°C pour les travaux physiques et 30°C pour les bureaux.
Droits des employés – droit d’alerte et de retrait
L’article L4131-1 du Code du travail permet à tout salarié confronté à un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé de se retirer de la situation dangereuse sans sanction ni retenue de salaire. (Service Public)
Participation à la prévention des risques
Les salariés peuvent signaler toute situation dangereuse et proposer des améliorations. Ils participent aussi aux activités du Comité Social et Économique (CSE) qui veille à la santé et à la sécurité au travail.
Accès à l’information et à la formation
L’employeur doit informer les travailleurs sur les risques professionnels et leur fournir une formation adaptée à leur poste, notamment en cas de changement de poste, d’introduction de nouvelles techniques ou de reprise après un arrêt prolongé.
Ce qu’il faut retenir :
Le respect de ces législations et jurisprudences permet d’assurer un cadre de travail sécurisé pour les salariés et d’éviter des contentieux pour les employeurs. Il est essentiel que les employés connaissent et exercent leurs droits pour contribuer à leur propre sécurité et à celle de leurs collègues.
