Une réduction des aides à l’embauche d’apprentis Le Décret n°2025-174 du 22 février 2025 relatif à l’aide unique aux employeurs d’apprentis et à l’aide exceptionnelle aux employeurs d’apprentis a en effet réduit le montant de l’aide unique et de l’aide exceptionnelle. Pour cette dernière, qui a été reconduite jusqu’au 31 décembre 2025, le montant est désormais modulé…
Veille juridique – Arrêt n° S-2024-1612 « Fondation Assistance aux animaux » Présentation de l’arrêt L’arrêt n° S-2024-1612 concerne la gestion financière de la Fondation Assistance aux animaux (FAA) et a été rendu par la Chambre du contentieux de la Cour des comptes, nouvelle chambre, dédiée au contrôle juridictionnel, instituée par une ordonnance du 23 mars 2022 créant un nouveau régime de responsabilité financière des gestionnaires…
Législations et obligations de l’employeur – obligations générales de l’employeur L’article L4121-1 du Code du travail impose à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures incluent : Principes généraux de prévention L’article L4121-2 du Code du travail énonce les principes généraux…
Le Décret n° 2025-161 du 20 février 2025 établit les modalités permettant aux salariés de faire don de leurs jours de repos à des organismes d’intérêt général, conformément à l’article L. 3142-131 du code du travail, introduit par la loi n°2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l’engagement bénévole et à simplifier la vie associative. 1) Organismes…
La non-adoption du Projet de Loi de Finances (PLF) peut avoir des répercussions significatives pour les associations, notamment en termes juridiques et financiers. I- Les principaux effets juridiques et financiers de la non-adoption du PLF pour les associations A. Les effets juridiques a. Prolongation des règles budgétaires précédentes En cas de non-adoption du PLF, l’article…
