Veille juridique sur le décret n°2025-161 du 20 février 2025 relatif  aux modalités de mise en œuvre du don de jours de repos aux organismes mentionnés au a et b du 1 de l’article 200 du code général

Le Décret n° 2025-161 du 20 février 2025 établit les modalités permettant aux salariés de faire don de leurs jours de repos à des organismes d’intérêt général, conformément à l’article L. 3142-131 du code du travail, introduit par la loi n°2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l’engagement bénévole et à simplifier la vie associative. 1)   Organismes…

L’impact de la non adoption du projet de loi de finance 2025 sur les associations

La non-adoption du Projet de Loi de Finances (PLF) peut avoir des répercussions significatives pour les associations, notamment en termes juridiques et financiers.  I- Les principaux effets juridiques et financiers de la non-adoption du PLF pour les associations A. Les effets juridiques  a. Prolongation des règles budgétaires précédentes  En cas de non-adoption du PLF, l’article…